Pour être régulière la lettre de licenciement doit être non seulement signée, mais également l’être par une personne ayant la qualité – l’habilitation pour le faire. Les sanctions liées à l’absence de signature ou au…
A la lecture de l’Article 36 II , renvoyant à Article 32.II il ressort que les masques doivent être portés par les élèves des écoles élémentaires (donc moins de onze ans inclus) dans les…
Article 4. du décret: “I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : “7°:…
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la…
I. PRINCIPE En principe, les faits qui ont été accomplis en dehors des horaires et du lieu de travail, ne peuvent servir de fondement pour une sanction ou un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 23 Juin…
Le 28 avril 2020, le Gouvernement a présenté à l’Assemblée Nationale la stratégie nationale de déconfinement « avec une différenciation selon les territoires ». Le Gouvernement a annoncé un déconfinement progressif à partir du 11…
L’employeur est tenu à une obligation légale de protection de la sécurité et de la santé de ses salariés. En application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail il doit « prendre toutes les…
ACQUEREUR OU VENDEUR D’UN BIEN IMMOBILIER : ATTENTION A LA REDACTION DE LA « PROMESSE »… OU QUAND « IL NE FAUT PAS VENDRE LA PEAU DE L’OURS… » Les litiges entre vendeurs et acquéreurs…
L’activité partielle également appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité résultant de l’épidémie du COVID-19, le…
Lors d’un procès sans précédent impliquant France Telecom, le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu l’existence d’un «harcèlement moral institutionnel au travail» dans son jugement du 20 décembre 2019. Pour la première fois, le harcèlement…
